Modèle de contrat CDI pour les commerces de gros (IDCC 573)

Ce que doit contenir un contrat CDI dans les commerces de gros

Un contrat de travail à durée indéterminée n'est soumis à aucun formalisme légal imposé sous peine de nullité, mais la pratique exige de nombreuses mentions pour sécuriser la relation contractuelle. Dans les commerces de gros, le contrat doit mentionner l'identité des parties, le lieu de travail, l'intitulé du poste, la classification du salarié selon la grille de classification de la convention collective des commerces de gros (IDCC 573), la rémunération, la durée du travail et la date de prise de poste.

La mention de la convention collective applicable est indispensable : elle permet au salarié de connaître le cadre conventionnel qui régit sa relation de travail. À titre de référence, l'article L1242-12 rappelle l'obligation de mentionner l'intitulé de la convention collective dans tout contrat écrit — principe que l'on étend par bonne pratique au CDI. Une clause de confidentialité, une clause de non-concurrence ou une clause de mobilité géographique peuvent également être insérées selon les besoins de l'entreprise, sous réserve de respecter les conditions posées par la jurisprudence.

Période d'essai dans les commerces de gros : durées et renouvellement

La période d'essai en CDI est encadrée par l'article L1221-19 du Code du travail, qui fixe les durées maximales initiales selon trois catégories légales :

- Ouvriers et employés : 2 mois - Agents de maîtrise et techniciens : 3 mois - Cadres : 4 mois

Ces catégories sont des catégories légales distinctes de la grille de classification conventionnelle. La position du salarié dans la grille de classification de la convention collective des commerces de gros ne détermine pas mécaniquement la catégorie légale applicable : c'est la nature réelle des fonctions exercées qui oriente ce rattachement.

Conformément à l'article L1221-21, la période d'essai peut être renouvelée une fois, la durée totale (période initiale et renouvellement) ne pouvant excéder 4 mois pour les ouvriers et employés, 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, et 8 mois pour les cadres. La convention collective des commerces de gros autorise ce renouvellement — ce qui constitue une particularité concrète à bien intégrer dans la rédaction du contrat.

Attention toutefois : cette faculté de renouvellement ne s'applique pas au personnel de conduite ou de livraison. Pour ces salariés, la clause de renouvellement ne doit pas figurer dans le contrat. Insérer une clause de renouvellement pour un chauffeur-livreur alors qu'elle est exclue par la convention ferait peser un risque sur l'employeur en cas de contestation.

En cas de rupture de la période d'essai par l'employeur, un délai de prévenance doit être respecté conformément à l'article L1221-25 : 24 heures en deçà de 8 jours de présence, 48 heures entre 8 jours et 1 mois, 2 semaines entre 1 et 3 mois, 1 mois au-delà de 3 mois. Ce délai ne prolonge pas la période d'essai elle-même. De son côté, le salarié qui rompt la période d'essai doit respecter un préavis de 48 heures, réduit à 24 heures s'il est présent depuis moins de 8 jours (article L1221-26).

Préavis et rupture du CDI dans les commerces de gros

Lorsque le CDI se termine, les conditions de rupture sont encadrées par le Code du travail. En cas de licenciement (hors faute grave ou lourde), l'article L1234-1 prévoit un préavis dont la durée dépend de l'ancienneté : un mois entre six mois et deux ans, deux mois au-delà de deux ans. La convention collective des commerces de gros peut prévoir des durées différentes ou des conditions complémentaires ; il convient de se reporter au texte de la convention applicable pour le vérifier.

En cas de démission, la durée du préavis est fixée par la loi, la convention collective ou, à défaut, les usages de la profession (article L1237-1). Là encore, la convention applicable peut prévoir des dispositions spécifiques.

Si un licenciement est envisagé après la période d'essai, la procédure légale s'impose : convocation à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre avec un délai d'au moins cinq jours ouvrables (article L1232-2), tenue de l'entretien au cours duquel l'employeur expose les motifs envisagés et recueille les explications du salarié (article L1232-3), possibilité pour le salarié d'être assisté (article L1232-4), puis notification du licenciement par lettre recommandée avec avis de réception au moins deux jours ouvrables après l'entretien (article L1232-6).

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Rédiger un contrat CDI pour un salarié relevant de la convention collective des commerces de gros (IDCC 573) demande de jongler avec plusieurs niveaux de règles : le Code du travail commun, les spécificités conventionnelles de branche, les exclusions propres à certaines catégories de salariés comme le personnel de conduite ou de livraison, et les mentions pratiques attendues dans tout contrat professionnel.

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