Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l’éditeur du service docrh. (ci-après « le Vendeur »), et tout acheteur professionnel (ci-après « le Client ») effectuant un achat sur le site docrh.fr.

Le service docrh. est un générateur de documents RH à usage professionnel. Il ne constitue pas un conseil juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Le Client reconnaît utiliser le service sous sa seule responsabilité.

Article 2 — Prix

Les documents sont vendus au prix unitaire de 19 € TTC par document généré. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

Le Vendeur peut émettre ponctuellement des codes promotionnels permettant une réduction (en pourcentage ou en montant fixe) du prix unitaire. Chaque code est nominatif ou anonyme, à usage unique ou limité, avec ou sans date d’expiration, selon les conditions définies au moment de son émission. Le Client saisit son code lors de l’étape d’aperçu pour bénéficier de la réduction.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les achats effectués avant toute modification de prix restent régis par le tarif en vigueur au moment de la commande.

Article 3 — Paiement

Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, via la plateforme sécurisée Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires Visa, Mastercard et American Express. Le débit est réalisé immédiatement et intégralement à la confirmation de commande.

Les informations bancaires du Client sont transmises directement à Stripe et ne sont à aucun moment stockées ou traitées par l’éditeur.

Article 4 — Livraison

La livraison du document est immédiate, par voie électronique, dès confirmation du paiement. Le Client peut télécharger son document au format .docxdirectement depuis le site et, s’il le souhaite, le recevoir par e-mail à l’adresse renseignée lors de la commande.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour un contenu numérique fourni sur support immatériel lorsque son exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès de celui-ci à son droit de rétractation. Le texte exige ces deux actes distincts, et non le seul accord d’exécution. Avant tout paiement, le Client coche donc la case qui les porte l’un et l’autre, dans le tunnel de commande. Cette case n’est jamais précochée.

En cochant cette case et en procédant au paiement, le Client accepte l’exécution immédiate du contrat et renonce expressément à son droit de rétractation. En conséquence, aucun remboursement ne pourra être exigé dès lors que le document a été généré et mis à disposition.

Le droit de rétractation n’est ouvert qu’au Client ayant la qualité de consommateur, ou au professionnel visé à l’article L221-3 du Code de la consommation. La case mentionnée ci-dessus est présentée à tous les Clients : le professionnel qui n’en relève pas la coche sans qu’elle lui retire de droit.

Article 6 — Responsabilité

Les documents générés par docrh. sont établis d’après le Code du travail en vigueur à la date de génération. Ils ne constituent pas un conseil juridique individualisé. L’éditeur ne garantit pas que les documents générés sont adaptés à la situation particulière de chaque Client et décline toute responsabilité en cas de contentieux résultant de leur utilisation.

Pour toute situation complexe, le Client est invité à consulter un avocat ou un expert-comptable.

Article 7 — Données personnelles

Les données personnelles collectées (adresse e-mail, SIRET) sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la politique de confidentialité accessible à l’adresse docrh.fr/confidentialite.

Les données relatives aux salariés saisies lors de la génération des documents sont transmises aux serveurs du Vendeur et y sont traitées en mémoire le temps du traitement de la requête. Elles ne sont enregistrées dans aucune base de données du Vendeur et ne sont pas conservées après la génération du document. Lorsque le Client demande l’envoi du document par courrier électronique, ce document transite par le prestataire d’expédition du Vendeur et y demeure le temps de la rétention propre à ce prestataire ; les conditions de ce transfert sont décrites dans la politique de confidentialité.

Article 8 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client et le Vendeur s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français compétents seront seuls saisis du litige.

Article 9 — Sous-traitance des données à caractère personnel

Lorsque le Client saisit les données personnelles de ses salariés pour faire produire un document, il agit en qualité de responsable de traitement et le Vendeur en qualité de sous-traitantau sens de l’article 4 du Règlement (UE) 2016/679. Les présentes stipulations constituent l’acte juridique prévu à l’article 28.3 de ce règlement.

• Objet et finalité— produire, à la demande du Client, le document contractuel ou disciplinaire qu’il a commandé, et le lui remettre.
• Durée — le temps du traitement de la requête. Les données ne sont enregistrées dans aucune base de données du Vendeur.
• Nature et catégories — identité, coordonnées, poste, classification, rémunération, dates de contrat et, selon le document, les faits invoqués par le Client.
• Instructions— le Vendeur ne traite ces données que sur instruction documentée du Client, c’est-à-dire la commande elle-même, et pour aucune autre finalité.
• Confidentialité — les personnes autorisées à traiter ces données sont soumises à une obligation de confidentialité.
• Sous-traitants ultérieurs — hébergement et acheminement des courriers électroniques. Ils sont nommés, avec le pays de traitement et les garanties applicables, dans la politique de confidentialité. Le Client est informé de toute modification et peut y objecter.
• Assistance— le Vendeur aide le Client à répondre aux demandes d’exercice de droits qui lui sont adressées, dans la mesure du possible compte tenu de l’absence de conservation.
• Sort des données— aucune restitution ni suppression n’est nécessaire en fin de prestation : le Vendeur ne conserve aucune donnéeaprès la génération du document. Les informations saisies restent dans le stockage de session du navigateur du Client, propre à l’onglet et effacé à sa fermeture ; leur sort relève de lui.
• Audit — le Vendeur met à disposition du Client, sur demande, les informations nécessaires pour démontrer le respect des présentes obligations.

Identification du Vendeur

TECH IT REAL, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 €
SIREN 951 072 552 — RCS Toulon
Siège social : 199 boulevard Ève Lavallière, 83000 Toulon, France
TVA intracommunautaire : FR13951072552
Contact : contact@docrh.fr