Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l'éditeur du service docrh. (ci-après « le Vendeur »), et tout acheteur professionnel (ci-après « le Client ») effectuant un achat sur le site docrh.fr.

Le service docrh. est un générateur de documents RH à usage professionnel. Il ne constitue pas un conseil juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Le Client reconnaît utiliser le service sous sa seule responsabilité.

Article 2 — Prix

Les documents sont vendus au prix unitaire de 19 € TTC par document généré. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

Le Vendeur peut émettre ponctuellement des codes promotionnels permettant une réduction (en pourcentage ou en montant fixe) du prix unitaire. Chaque code est nominatif ou anonyme, à usage unique ou limité, avec ou sans date d'expiration, selon les conditions définies au moment de son émission. Le Client saisit son code lors de l'étape d'aperçu pour bénéficier de la réduction.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les achats effectués avant toute modification de prix restent régis par le tarif en vigueur au moment de la commande.

Article 3 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, via la plateforme sécurisée Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires Visa, Mastercard et American Express. Le débit est réalisé immédiatement et intégralement à la confirmation de commande.

Les informations bancaires du Client sont transmises directement à Stripe et ne sont à aucun moment stockées ou traitées par l'éditeur.

Article 4 — Livraison

La livraison du document est immédiate, par voie électronique, dès confirmation du paiement. Le Client peut télécharger son document au format .docxdirectement depuis le site et, s'il le souhaite, le recevoir par e-mail à l'adresse renseignée lors de la commande.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès et préalable du Client. Avant tout paiement, le Client doit cocher la case de renoncement au droit de rétractation présentée dans le tunnel de commande. Cette case n'est jamais précochée par défaut.

En cochant cette case et en procédant au paiement, le Client demande expressément l'exécution immédiate du contrat et renonce à son droit de rétractation. En conséquence, aucun remboursement ne pourra être exigé dès lors que le document a été généré et mis à disposition.

Article 6 — Responsabilité

Les documents générés par docrh. sont établis d'après le Code du travail en vigueur à la date de génération. Ils ne constituent pas un conseil juridique individualisé. L'éditeur ne garantit pas que les documents générés sont adaptés à la situation particulière de chaque Client et décline toute responsabilité en cas de contentieux résultant de leur utilisation.

Pour toute situation complexe, le Client est invité à consulter un avocat ou un expert-comptable.

Article 7 — Données personnelles

Les données personnelles collectées (adresse e-mail, SIRET) sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la politique de confidentialité accessible à l'adresse docrh.fr/confidentialite.

Les données relatives aux salariés saisies lors de la génération des documents ne sont jamais transmises au Vendeur ni stockées sur ses serveurs. Leur traitement reste local, dans le navigateur du Client.

Article 8 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client et le Vendeur s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français compétents seront seuls saisis du litige.

Identification du Vendeur

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