Lettre de licenciement : préavis, indemnité, délais

Quand notifier le licenciement après l’entretien préalable

L’Art. L1232-6 du Code du travail fixe deux contraintes cumulatives sur le calendrier de notification. La lettre de licenciement ne peut être expédiée moins de 2 jours ouvrables après la date prévue de l’entretien préalable. Ce délai court à partir de la date initialement convoquée, même si l’entretien s’est tenu plus tôt.

Pour un licenciement à motif disciplinaire, une seconde contrainte s’ajoute : la notification doit intervenir au plus tard 1 mois après la date de l’entretien préalable (Art. L1332-2). Passé ce délai, le fait fautif est prescrit. Il ne peut plus être invoqué ni dans la lettre, ni devant le conseil de prud’hommes.

La fenêtre de notification pour un licenciement disciplinaire est donc encadrée : pas avant 2 jours ouvrables après la date prévue de l’entretien, pas après 1 mois suivant sa tenue effective. Respecter ces deux bornes est la première vérification que docrh effectue lors de la saisie.

La motivation : énoncer précisément les motifs

L’Art. L1232-6 alinéa 2 impose que la lettre de licenciement comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur. Cette obligation n’est pas une formalité administrative : elle fixe définitivement le périmètre du litige éventuel. L’employeur ne peut pas, en cours de procédure, invoquer un motif absent de la lettre.

Une motivation imprécise ou insuffisante équivaut à une absence de motif réel et sérieux selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation. Les formules génériques telles que "insuffisance professionnelle" non étayée ou "difficultés économiques" sans précision de la situation de l’entreprise sont régulièrement requalifiées en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié peut adresser une demande de précisions dans les 15 jours suivant la notification (Art. R1232-13). L’employeur dispose alors de 15 jours pour apporter des éléments complémentaires. L’absence de réponse ne remet pas en cause le licenciement mais fragilise sa défense devant le conseil de prud’hommes.

Préavis légal (Art. L1234-1)

Sauf en cas de faute grave ou lourde, tout licenciement ouvre droit à un préavis dont la durée varie selon l’ancienneté acquise dans l’entreprise :

La convention collective applicable peut prévoir des durées plus longues. Elle prime alors sur les durées légales. Le préavis débute à la date de première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception, que le salarié l’ait retirée ou non.

L’employeur peut dispenser le salarié d’exécuter le préavis. Dans ce cas, le salaire correspondant à la période non travaillée est intégralement maintenu. Si c’est le salarié qui en fait la demande et que l’employeur accepte, la rémunération pour la partie non exécutée n’est pas due.

Indemnité légale de licenciement (Art. L1234-9 et R1234-2)

Le salarié ayant au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise a droit à une indemnité légale de licenciement, sauf en cas de faute grave ou lourde. Le barème légal est le suivant :

Le salaire de référence retenu pour le calcul est la moyenne mensuelle la plus favorable entre les 12 derniers mois de salaire brut et les 3 derniers mois. Les primes et gratifications annuelles sont proratisées sur la période de référence retenue.

La convention collective peut prévoir une indemnité conventionnelle plus avantageuse que l’indemnité légale. Dans ce cas, c’est le régime le plus favorable au salarié qui s’applique. docrh intègre les planchers conventionnels des cinq conventions collectives couvertes.

Comment docrh calcule et génère la lettre pour vous

Le formulaire demande quatre informations clés : la date d’embauche du salarié, la date de l’entretien préalable, la date prévue de notification, et le salaire brut mensuel de référence.

À partir de ces données, docrh effectue quatre vérifications et calculs automatiques :

• Délai minimal de 2 jours ouvrables entre entretien préalable et notification
• Délai maximal d'1 mois pour un motif disciplinaire (Art. L1332-2)
• Durée légale du préavis selon l’ancienneté, avec vérification du plancher CCN
• Montant de l’indemnité légale de licenciement selon le barème R1234-2

Si une date est hors délai légal, une alerte s’affiche avant toute génération. Le fichier .docx est entièrement éditable pour y intégrer les motifs détaillés propres à la situation. Aucune donnée n’est conservée après le téléchargement.