Modèle de lettre de licenciement pour les cabinets d'experts-comptables (IDCC 787)

Les étapes obligatoires avant l'envoi de la lettre de licenciement

Avant toute notification, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable. Conformément à l'article L1232-2, cette convocation est adressée par lettre recommandée ou remise en main propre, et l'entretien ne peut se tenir moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la convocation. Lors de cet entretien, l'employeur expose les motifs envisagés et recueille les explications du salarié, conformément à l'article L1232-3. Le salarié peut se faire assister d'une personne appartenant au personnel de l'entreprise ou, en l'absence de représentants du personnel, d'un conseiller du salarié inscrit sur une liste officielle, comme le prévoit l'article L1232-4. Ce n'est qu'après cet entretien que la lettre de licenciement peut être expédiée. Conformément à l'article L1232-6, elle doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, en énonçant clairement les motifs du licenciement, et ce au minimum deux jours ouvrables après la date de l'entretien préalable. Ces délais sont impératifs : leur non-respect peut exposer l'employeur à un risque contentieux. En matière de faits fautifs invoqués à l'appui d'un licenciement disciplinaire, l'article L1332-4 précise qu'aucune sanction ne peut être prononcée plus de deux mois après le jour où l'employeur a eu connaissance des faits. Il est donc essentiel d'agir dans les délais dès que les faits sont portés à la connaissance de l'employeur.

Préavis et coefficients hiérarchiques dans la convention Experts-comptables

Une fois la lettre notifiée, la question du préavis se pose. Conformément à l'article L1234-1, la durée du préavis de licenciement (hors faute grave ou lourde) dépend de l'ancienneté du salarié : un mois pour une ancienneté comprise entre six mois et deux ans, deux mois au-delà de deux ans. Ces durées constituent le socle légal commun. La convention collective des Experts-comptables (IDCC 787) peut prévoir des dispositions différentes ; il convient de vérifier le texte de la convention applicable pour s'assurer des conditions exactes.

S'agissant des coefficients hiérarchiques prévus par la grille générale des emplois des cabinets d'experts-comptables, ils permettent de positionner chaque salarié au sein de la structure salariale de la convention. Ce positionnement est une information utile à mentionner dans la lettre de licenciement, notamment pour identifier précisément le poste occupé par le salarié. En revanche, les durées de préavis issues de l'article L1234-1 sont déterminées par l'ancienneté et non par la position dans la grille conventionnelle : ces deux dimensions doivent être traitées séparément. Pour toute question sur l'articulation entre coefficient et conditions conventionnelles spécifiques, reportez-vous au texte de la convention collective IDCC 787.

L'employeur doit également veiller à ne faire figurer dans la lettre aucun engagement chiffré relatif aux indemnités, celles-ci faisant l'objet d'un calcul distinct au moment du solde de tout compte.

Pourquoi utiliser un générateur de modèle pour l'IDCC 787

Rédiger une lettre de licenciement sans omettre de mention obligatoire est une tâche délicate. Le générateur docrh produit un modèle automatisé basé sur le Code du travail, en intégrant les références propres à la convention collective des Experts-comptables (IDCC 787). Vous renseignez les informations relatives au salarié — dont son coefficient hiérarchique dans la grille générale des emplois — et au motif de licenciement, et le modèle est généré en tenant compte des articles L1232-2, L1232-3, L1232-4, L1232-6, L1234-1 et L1332-4. Ce modèle vous offre une base de travail structurée pour la notification du licenciement, en vous rappelant les délais à respecter et les mentions à ne pas omettre. Complétez-le en consultant le texte intégral de la convention collective IDCC 787 pour les éventuelles spécificités conventionnelles applicables à votre situation.