Embauche · CDI
Modèle de contrat CDI prêt à personnaliser
Le contrat à durée indéterminée est la forme normale du contrat de travail. Un document écrit protège l'employeur autant que le salarié.
Pourquoi rédiger un contrat CDI écrit ?
En droit français, le contrat à durée indéterminée est la forme normale du contrat de travail (Art. L1221-1 du Code du travail). Toute relation de travail qui ne relève pas d'un cas légalement autorisé de recours au CDD est présumée être un CDI.
La loi n'impose pas d'écrit pour un CDI à temps plein. Pourtant, l'écrit est en pratique incontournable : sans document signé, la période d'essai ne peut pas être opposée au salarié, les clauses spécifiques (non-concurrence, mobilité, télétravail) sont inapplicables, et la convention collective applicable reste ambiguë en cas de litige.
La directive européenne 2019/1152, transposée en droit français à l'Art. L1221-5-1, impose en outre à l'employeur de remettre au salarié, dès les premiers jours, un ensemble d'informations écrites sur les éléments essentiels de la relation de travail : lieu de travail, durée normale journalière ou hebdomadaire, salaire, congés, procédure à suivre en cas de rupture. Le contrat CDI écrit est le vecteur naturel de ces informations.
Les mentions à inscrire dans un contrat CDI
Un modèle contrat CDI solide doit impérativement comporter les éléments suivants :
- Identité et coordonnées de l'employeur (raison sociale, SIRET, adresse)
- Identité du salarié (nom, prénom, adresse)
- Date d'embauche et lieu de travail habituel
- Intitulé du poste, qualification et classification selon la CCN
- Durée hebdomadaire de travail et répartition des jours
- Salaire brut mensuel et fréquence de versement
- Durée et conditions de la période d'essai
- Convention collective applicable et modalités d'accès
- Régime de mutuelle obligatoire et prévoyance
- Caisse de retraite complémentaire (Agirc-Arrco)
Des clauses optionnelles peuvent s'ajouter selon le profil du poste : non-concurrence, clause de mobilité, confidentialité, télétravail, objectifs et variable. Chaque clause doit répondre à des conditions de validité propres.
Période d'essai en CDI : durées et règles
L'Art. L1221-19 fixe les durées maximales légales selon la catégorie professionnelle :
Le renouvellement est possible une fois, à condition que la convention collective le prévoie expressément et que la durée totale ne dépasse pas le double de la durée initiale. Avant de mettre fin à l'essai, l'employeur doit respecter un délai de prévenance fixé par l'Art. L1221-25 : 24 heures en deçà de 8 jours de présence, 48 heures entre 8 jours et 1 mois, 2 semaines après 1 mois, 1 mois après 3 mois.
Comment docrh génère votre contrat CDI
Le générateur fonctionne sans compte et sans abonnement. Le parcours complet prend moins de 3 minutes.
Vous saisissez votre SIRET. docrh interroge l'API officielle INSEE pour récupérer la raison sociale, l'adresse du siège et identifier la convention collective applicable. Vous renseignez ensuite les données du salarié — saisie directe dans le formulaire ou import d'un fichier Excel si vous traitez plusieurs embauches.
L'étape suivante vous permet de choisir le type de document (ici CDI) et de renseigner les champs spécifiques : intitulé du poste, classification CCN, salaire brut mensuel, durée hebdomadaire, présence ou non d'une période d'essai et sa durée exacte. Un aperçu est généré avant tout paiement.
Une fois le paiement de 19 € TTC validé via Stripe, le fichier .docx est disponible immédiatement en téléchargement. Le document est entièrement éditable sous Word, LibreOffice ou Google Docs pour y ajouter vos clauses spécifiques.
Conventions collectives couvertes
Le générateur intègre les spécificités des conventions collectives suivantes pour le contrat CDI :
IDCC 1486Syntec (bureaux d'études, informatique)IDCC 3248MétallurgieIDCC 1979Hôtels, cafés, restaurants (HCR)IDCC 1596Bâtiment ouvriers ≤ 10 salariésIDCC 0573Commerces de gros
Si votre convention collective n'est pas dans la liste, le document généré intègre les dispositions du Code du travail applicables à défaut. Vous pouvez compléter manuellement dans le .docx.
Sources légales
Art. L1221-1Principe du CDI comme forme normale du contratArt. L1221-5-1Informations à fournir au salarié (directive 2019/1152)Art. L1221-19Durées maximales de période d'essai en CDIArt. L1221-25Délai de prévenance en fin de période d'essaiArt. L2261-22Obligation de mention de la convention collectiveArt. L1242-1Recours au CDD — cas limitatifs (rappel)
Questions fréquentes
Le contrat CDI doit-il obligatoirement être écrit ?
Pour un CDI à temps plein, le Code du travail n'impose pas de forme écrite. En pratique, l'écrit est indispensable dès qu'une convention collective s'applique, que la durée de travail varie ou que la période d'essai doit être stipulée. Sans écrit, sa durée légale ne peut pas être opposée au salarié (Art. L1221-19). L'écrit reste donc systématiquement recommandé.
Quelle est la durée maximale d'une période d'essai en CDI ?
D'après l'Art. L1221-19, les durées maximales sont : 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, 4 mois pour les cadres. Si la convention collective le prévoit, le renouvellement est possible une fois, sans excéder le double de la durée initiale. Un délai de prévenance s'applique avant toute rupture en cours d'essai (Art. L1221-25).
Le contrat CDI peut-il prévoir une clause de non-concurrence ?
Oui, à condition que la clause soit indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et l'espace, et assortie d'une contrepartie financière au moment où elle s'applique. Une clause sans contrepartie pécuniaire est nulle d'après la jurisprudence constante de la Cour de cassation. Le montant de la contrepartie peut être fixé par la convention collective applicable.
Quel salaire minimum doit figurer dans le contrat CDI ?
Le salaire brut mensuel convenu ne peut pas être inférieur au SMIC en vigueur ni au minimum conventionnel prévu par la convention collective applicable. Le SMIC est revalorisé au moins une fois par an : son montant exact à la date d'embauche est consultable sur service-public.fr. La convention collective peut fixer un plancher supérieur selon la classification du poste.
Que se passe-t-il si je n'ai pas mentionné la convention collective dans le contrat ?
L'Art. L2261-22 impose d'informer le salarié de la convention collective applicable. L'absence de mention ne supprime pas les droits qui en découlent pour le salarié : il peut toujours en revendiquer le bénéfice. L'employeur s'expose par ailleurs à une action de l'inspection du travail. Le modèle docrh intègre automatiquement la convention collective identifiée par votre SIRET.
Le contrat doit-il être signé avant ou le jour de l'embauche ?
Le contrat CDI écrit doit être remis au salarié au plus tard lors de son entrée en fonctions, et idéalement signé avant. La DPAE (déclaration préalable à l'embauche) doit quant à elle être transmise à l'URSSAF au plus tard dans les 8 jours précédant l'embauche effective. Retarder la signature expose l'employeur à l'impossibilité d'opposer la période d'essai.
Prêt à générer ?
19 € TTC, .docx éditable, livré en 30 secondes. Pas d'abonnement, pas d'inscription.
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