Contrat CDD avec motif et indemnité de fin de contrat

Pourquoi un contrat CDD doit être écrit

Le contrat de travail à durée déterminée est une exception au principe du CDI posé par l’article L1242-1 du Code du travail. Cette exception est strictement encadrée : le recours au CDD n’est autorisé que pour les cas limitativement énumérés par la loi.

L’article L1242-12 impose la forme écrite sans ambiguïté. Aucune embauche en CDD ne peut reposer sur un accord verbal. L’article L1242-13 ajoute une contrainte de délai : le contrat signé doit être remis au salarié dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche.

Les conséquences ne sont pas les mêmes selon le manquement. L’absence d’écrit, comme un motif absent ou imprécis, expose à une requalification en CDI devant le conseil de prud’hommes (L1245-1), assortie d’une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire (L1245-2).

Le seul retard de transmission, en revanche, ne suffit pas : l’article L1245-1 précise que la méconnaissance du délai de l’article L1242-13 « ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée ». Elle ouvre droit à une indemnité distincte, plafonnée à un mois de salaire.

Les motifs de recours autorisés au CDD

L’article L1242-2 énumère de façon limitative les situations dans lesquelles un employeur peut conclure un CDD. En dehors de ces cas, le recours au CDD est interdit.

1. Remplacement d’un salarié absent (maladie, congé, suspension du contrat)
2. Accroissement temporaire d’activité de l’entreprise
3. Emploi à caractère saisonnier
4. Emploi d’usage dans les secteurs où il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI (liste fixée par l’article D1242-1 : hôtellerie-restauration, spectacle, audiovisuel, sport professionnel, déménagement, etc.) — le cas de l’extra en restauration
5. Remplacement d’un chef d’exploitation agricole, d’un associé non salarié de société civile professionnelle, ou d’une personne exerçant une activité libérale
6. Contrats spéciaux : contrat unique d’insertion, contrat d’accompagnement dans l’emploi, contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage
7. Remplacement d’un salarié passé provisoirement à temps partiel dans le cadre d’un congé parental ou d’un temps partiel thérapeutique
8. Attente de l’entrée en service d’un salarié recruté en CDI

Le motif doit être mentionné de façon précise dans le contrat. Écrire « accroissement d’activité » sans autre précision est insuffisant. Il faut identifier la nature de l’accroissement, la période concernée, voire la commande ou le chantier visé.

Mentions obligatoires du contrat CDD

L’article L1242-12 dresse la liste des clauses que tout contrat CDD doit comporter. L’omission de l’une d’entre elles est assimilée à l’absence de contrat écrit et ouvre droit à requalification.

• Le motif précis de recours au CDD
• La durée minimale pour un terme imprécis, ou la date de fin pour un terme précis
• La désignation du poste occupé et la qualification requise
• La convention collective applicable (intitulé, numéro IDCC)
• La période d’essai éventuelle et sa durée
• La durée du travail hebdomadaire
• Le salaire brut mensuel et les primes éventuelles
• L’organisme de retraite complémentaire
• La mutuelle obligatoire et la couverture prévoyance

Pour les CDD à terme imprécis (remplacement d’un absent dont la date de retour est inconnue), le contrat doit indiquer une durée minimale. Le terme survient à la réalisation de l’objet du contrat : retour du salarié remplacé, fin de saison, etc.

Indemnité de fin de contrat (10 %)

À l’échéance du CDD, l’article L1243-8 impose le versement d’une indemnité de fin de contrat. Son montant est fixé à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat, heures supplémentaires incluses.

Le calcul s’effectue sur l’ensemble des salaires bruts versés, primes comprises, à l’exception des remboursements de frais. L’indemnité est versée avec le solde de tout compte, le dernier jour du contrat.

L’article L1243-10 prévoit quatre cas de dispense :

• CDD saisonnier ou CDD d’usage, sauf dispositions conventionnelles plus favorables
• CDD conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires
• Refus du salarié d’accepter un CDI pour le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente
• Rupture anticipée à l’initiative du salarié, faute grave du salarié, ou force majeure

Un accord collectif de branche peut porter ce taux à 6 % en contrepartie d’un accès privilégié à la formation professionnelle, conformément à l’article L1243-9.

Comment docrh génère votre contrat CDD

Vous identifiez votre entreprise via le SIRET ; le moteur interroge l’INSEE et pré-remplit la raison sociale, l’adresse et le code APE.

Vous renseignez ensuite les informations propres au contrat : motif parmi les cas légaux, date de début, date de fin ou durée minimale, poste, salaire brut, convention collective. Le moteur vérifie la cohérence des données (durée maximale légale, compatibilité motif / terme précis ou imprécis).

Le fichier .docx généré contient toutes les mentions obligatoires de l’article L1242-12 et l’indemnité de fin de contrat calculée automatiquement à 10 % de la rémunération brute totale. Le document est éditable : vous l’ouvrez dans Word, LibreOffice ou Google Docs, vous l’adaptez si besoin, vous le faites signer. Vos données ne sont jamais stockées côté serveur.