Modèle de CDD HCR saisonnier et extra (IDCC 1979)

Mentions obligatoires du CDD HCR

Selon l'article L1242-12, le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter un ensemble de mentions précises. Il doit notamment indiquer :

- **Le motif de recours** : accroissement temporaire d'activité, remplacement d'un salarié absent, emploi saisonnier ou extra, etc. Ce motif doit être défini avec précision ; une formulation vague peut entraîner la requalification du contrat en CDI. - **Le terme du contrat** : date précise ou, pour les contrats à terme imprécis (comme les extras), le motif et l'événement déclenchant la fin du contrat. - **L'intitulé de la convention collective applicable** : la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR) du 30 avril 1997 (IDCC 1979) doit être expressément mentionnée. - **La rémunération et ses différentes composantes** : salaire de base, primes éventuelles, avantages en nature (repas, logement le cas échéant). - **La classification du salarié** : le contrat doit mentionner le niveau et l'échelon de la grille de classification de la convention collective HCR, lesquels permettent de positionner le poste occupé. Pour d'éventuels minima de rémunération associés à cette classification, reportez-vous au texte de la convention applicable. - **La durée de la période d'essai** si une période d'essai est prévue (voir section dédiée).

L'article L1242-13 précise que le contrat doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. Tout retard expose l'employeur à un risque de requalification. Le générateur docrh intègre automatiquement ces mentions pour limiter les omissions.

Période d'essai du CDD en hôtellerie-restauration

La période d'essai du CDD obéit à un régime légal spécifique, distinct de celui du CDI. L'article L1242-10 fixe sa durée maximale selon une règle simple : **un jour par semaine de contrat**, avec deux plafonds :

- **Deux semaines** lorsque la durée initiale du contrat est au plus égale à six mois (cas fréquent des contrats saisonniers ou extras). - **Un mois** lorsque la durée initiale dépasse six mois.

Des usages professionnels ou des stipulations conventionnelles peuvent prévoir des durées moindres ; consultez le texte de la convention HCR en vigueur pour vérifier si de telles stipulations s'appliquent.

**Point crucial : la période d'essai du CDD ne se renouvelle pas.** Ce point distingue fondamentalement le CDD du CDI et ne souffre aucune exception légale. Les régimes de durées et de renouvellement prévus aux articles L1221-19 et L1221-21 (propres au CDI) ne s'appliquent pas au CDD.

Concrètement, pour un extra embauché sur un CDD de deux semaines, la période d'essai ne peut excéder deux jours. Pour un saisonnier sous CDD de cinq mois, le plafond est de deux semaines. Ces règles doivent être respectées à la lettre pour éviter toute contestation ultérieure.

Prime de précarité : une charge à anticiper

L'une des spécificités majeures du CDD en hôtellerie-restauration — comme dans tout autre secteur — est l'indemnité de fin de contrat, communément appelée « prime de précarité ». L'article L1243-8 en fixe le principe : **cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié** tout au long du contrat. Elle est due au terme du CDD lorsque celui-ci n'est pas suivi d'un CDI, et s'ajoute au dernier salaire versé.

Pour l'employeur, les conséquences pratiques sont importantes :

- Le coût réel d'un CDD dépasse le salaire brut affiché d'au moins 10 % au titre de cette indemnité, à quoi s'ajoutent les cotisations sociales patronales. - En cas de requalification du CDD en CDI (par exemple pour défaut de mentions obligatoires ou dépassement de durée), la prime de précarité n'est pas due, mais l'employeur s'expose à des indemnités bien plus lourdes. - La prime doit être versée avec le dernier salaire, sans délai supplémentaire.

Anticiper ce poste de coût dès la rédaction du contrat permet d'éviter les mauvaises surprises budgétaires. Le modèle automatisé docrh vous rappelle cette obligation au moment de la génération du document.

Cas particuliers : saisonniers et extras HCR

Le secteur HCR présente deux profils de CDD particulièrement répandus, chacun avec ses propres enjeux de rédaction.

**Le CDD saisonnier** correspond à des emplois qui se répètent chaque année à des périodes déterminées (saison estivale, période des fêtes, etc.). Le motif doit être explicitement mentionné dans le contrat. La durée peut être fixée à l'avance ou avec un terme imprécis lié à la fin de saison. La convention collective HCR du 30 avril 1997 comporte des dispositions spécifiques aux travailleurs saisonniers ; reportez-vous à son texte pour connaître les règles particulières applicables.

**Le CDD d'extra** est conclu pour une durée très courte, souvent à la journée ou pour quelques jours, afin de faire face à un surcroît ponctuel d'activité (banquet, événement, rush de week-end). La règle d'un jour par semaine de contrat conduit, pour un extra de deux jours, à une période d'essai qui ne peut dépasser deux jours — ce qui la rend souvent sans objet pratique. L'article L1242-12 impose néanmoins que le motif précis soit mentionné même pour ces contrats très courts.

Dans les deux cas, la remise du contrat dans les deux jours ouvrables (L1242-13) et la prime de précarité de 10 % (L1243-8) s'appliquent de la même façon.