Rupture de période d'essai en hôtellerie-restauration : la procédure étape par étape

Durées de la période d'essai : ce que prévoit le Code du travail

Avant d'aborder la rupture, il convient de rappeler les durées maximales initiales fixées par l'article L1221-19 du Code du travail pour un CDI : deux mois pour les ouvriers et employés, trois mois pour les agents de maîtrise et techniciens, quatre mois pour les cadres. Ces trois catégories légales sont distinctes de la grille de classification propre à la convention collective HCR (niveaux et échelons, CCN HCR du 30 avril 1997) : la catégorie légale détermine la durée de la période d'essai, tandis que la classification conventionnelle positionne le salarié dans la hiérarchie de la branche.

Pour les CDD, l'article L1242-10 prévoit une durée maximale calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines pour les contrats d'une durée initiale inférieure ou égale à six mois, et d'un mois pour les autres. Des stipulations conventionnelles ou des usages de la profession peuvent prévoir des durées moindres.

Le renouvellement de la période d'essai en CDI est admis, sous réserve que la durée totale, renouvellement inclus, ne dépasse pas les plafonds fixés par l'article L1221-21 (quatre, six ou huit mois selon la catégorie légale). Pour les conditions précises applicables dans la branche HCR, il convient de se reporter au texte de la convention collective.

Délais de prévenance à respecter lors de la rupture

La rupture de la période d'essai n'est pas une décision qui s'effectue sans délai. L'article L1221-25 impose à l'employeur de respecter un délai de prévenance calculé en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise : 24 heures si la présence est inférieure à huit jours, 48 heures entre huit jours et un mois de présence, deux semaines entre un et trois mois de présence, un mois au-delà de trois mois. Ce même article précise que la période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de ce délai de prévenance : l'employeur doit donc anticiper pour notifier la rupture avant le terme de la période d'essai.

Lorsque c'est le salarié qui prend l'initiative de rompre la période d'essai, l'article L1221-26 lui impose également de respecter un délai de prévenance de 48 heures, ramené à 24 heures s'il est présent dans l'entreprise depuis moins de huit jours.

Dans le secteur de l'hôtellerie-restauration, où les contrats saisonniers et les extras sont fréquents, ces délais courts ont une incidence concrète sur l'organisation des équipes. L'employeur doit veiller à notifier la rupture par écrit pour disposer d'une preuve de la date de notification, point essentiel pour établir que le délai de prévenance a bien été respecté avant le terme de la période d'essai.

Particularité HCR : niveaux et échelons de la CCN du 30 avril 1997

La convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR) du 30 avril 1997 (IDCC 1979) organise la classification des emplois selon des niveaux et des échelons. Cette grille de classification de la convention est un outil de positionnement : elle situe chaque poste dans la hiérarchie de la branche et peut, selon le texte conventionnel, avoir des effets sur la rémunération. Pour les minima éventuels associés à chaque niveau ou échelon, il convient de se reporter au texte de la convention applicable.

Concrètement, pour l'employeur qui gère la rupture d'une période d'essai, la classification HCR intervient à deux moments distincts : lors de la rédaction du contrat initial (la classification du poste doit y figurer, notamment au titre des mentions obligatoires du CDD prévues par l'article L1242-12) et lors de l'établissement des documents de fin de contrat. Il ne faut pas confondre ce positionnement conventionnel avec les catégories légales (ouvriers-employés, agents de maîtrise-techniciens, cadres) qui déterminent, elles, la durée de la période d'essai selon l'article L1221-19.

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Formalités pratiques pour l'employeur

La rupture de la période d'essai ne suit pas la procédure de licenciement (entretien préalable, convocation, notification par lettre recommandée avec avis de réception telle que décrite aux articles L1232-2, L1232-3 et L1232-6) : elle est plus simple, mais impose tout de même des formalités de base.

Premièrement, la notification de la rupture doit être faite par écrit, idéalement par lettre remise en main propre contre signature ou par lettre recommandée, afin de dater précisément le point de départ du délai de prévenance. Deuxièmement, l'employeur doit s'assurer que la rupture intervient avant l'expiration de la période d'essai, renouvellement compris, sans que le délai de prévenance puisse repousser ce terme (article L1221-25). Troisièmement, les documents de fin de contrat habituels doivent être remis : certificat de travail, attestation France Travail et solde de tout compte.

Pour un CDD rompu à l'issue de sa période d'essai, l'article L1243-8 prévoit une indemnité de fin de contrat (dite prime de précarité) égale à 10 % de la rémunération totale brute versée, sauf exceptions prévues par la loi. Cette indemnité s'ajoute à la rémunération et est versée avec le dernier salaire.

Enfin, si des faits fautifs sont à l'origine de la rupture, rappelons que l'article L1332-4 fixe à deux mois la prescription des faits fautifs à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance : au-delà de ce délai, aucune sanction ne peut être prononcée sur la base de ces faits.