Convocation à entretien préalable · Coiffure
Convocation à l'entretien préalable dans la coiffure : maîtriser les délais
Dans un salon de coiffure ou un établissement d'esthétique-cosmétique relevant de la convention collective de la Coiffure (IDCC 2596), la procédure de licenciement commence par une convocation à l'entretien préalable. Cette étape obéit à des délais précis fixés par le Code du travail. Un non-respect de ces délais expose l'employeur à une irrégularité de procédure. Cette page détaille chaque échéance à respecter, depuis l'envoi de la convocation jusqu'à la notification éventuelle du licenciement.
Le délai entre la convocation et l'entretien : cinq jours ouvrables incompressibles
Conformément à l'article L1232-2 du Code du travail, la convocation à l'entretien préalable doit être adressée au salarié soit par lettre recommandée, soit remise en main propre contre décharge. L'entretien ne peut avoir lieu qu'au moins cinq jours ouvrables après la présentation de cette convocation au salarié. Ce délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre. Concrètement, si la convocation est présentée un lundi, le premier jour ouvrable décompté est le mardi, et l'entretien ne peut se tenir au plus tôt que le lundi suivant. Les jours non ouvrables (dimanche et jours fériés) sont exclus du décompte. Dans la profession de la coiffure, où les plannings sont souvent contraints et les équipes réduites, il est recommandé de fixer la date d'entretien dès l'envoi de la convocation afin d'éviter toute contestation ultérieure sur le respect de ce délai minimal.
Ce que doit contenir la convocation : objet, date et droit à l'assistance
La convocation doit mentionner l'objet de la réunion (la décision de licenciement envisagée), la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Elle doit également informer le salarié de son droit à se faire assister. Conformément à l'article L1232-4, le salarié peut être assisté par une personne appartenant au personnel de l'entreprise. En l'absence de représentants du personnel — ce qui est fréquent dans les petits salons de coiffure ou les cabinets d'esthétique-cosmétique — il peut faire appel à un conseiller du salarié inscrit sur une liste préfectorale. L'omission de cette mention dans la convocation constitue une irrégularité de forme. Durant l'entretien lui-même, l'employeur expose les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié, conformément à l'article L1232-3.
Délai entre l'entretien et la notification du licenciement
Une fois l'entretien tenu, l'employeur ne peut notifier sa décision de licenciement immédiatement. Conformément à l'article L1232-6, la lettre de licenciement, envoyée en recommandé avec avis de réception et énonçant les motifs du licenciement, ne peut être expédiée qu'au moins deux jours ouvrables après la date de l'entretien préalable. Ce délai de réflexion protège le salarié et impose à l'employeur de laisser un temps entre les deux actes. Par exemple, si l'entretien a lieu un mercredi, la lettre de licenciement ne peut être expédiée au plus tôt que le vendredi. Ce délai minimal de deux jours ouvrables s'applique quel que soit le motif de licenciement (personnel ou économique).
Prescription des faits fautifs : un préalable à vérifier
Avant même d'engager la procédure, l'employeur doit s'assurer que les faits reprochés ne sont pas prescrits. Conformément à l'article L1332-4, aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée pour des faits dont l'employeur a eu connaissance depuis plus de deux mois. Dans un secteur comme la coiffure ou l'esthétique-cosmétique, où la proximité des équipes peut retarder la formalisation des constats, cette règle est particulièrement importante : dès que l'employeur a connaissance d'un fait fautif, le délai de deux mois court, ce qui impose d'agir sans tarder si une procédure est envisagée.
Particularité de la convention Coiffure : catégories d'emplois et procédure
La convention collective de la Coiffure (IDCC 2596) couvre des emplois variés : emplois techniques de la coiffure, emplois de l'esthétique-cosmétique, emplois non techniques, agents de maîtrise et cadres. Cette diversité de catégories a une incidence pratique sur la procédure de convocation. En particulier, la présence ou l'absence de représentants du personnel dans l'établissement détermine la nature du tiers pouvant assister le salarié lors de l'entretien. Dans les salons et instituts de taille modeste, l'absence de délégués du personnel est courante, ce qui rend la mention du conseiller du salarié dans la convocation d'autant plus nécessaire. Par ailleurs, si un licenciement devait être suivi d'un préavis, sa durée serait déterminée conformément à l'article L1234-1 et, le cas échéant, aux stipulations de la convention collective applicable ; il est recommandé de se reporter au texte de la convention pour vérifier si des dispositions spécifiques s'appliquent selon la catégorie d'emploi concernée.
Sources légales
L1232-2Article L1232-2 — Convocation à l'entretien préalableL1232-3Article L1232-3 — Déroulement de l'entretien préalableL1232-4Article L1232-4 — Assistance du salarié lors de l'entretien préalableL1232-6Article L1232-6 — Notification du licenciementL1332-4Article L1332-4 — Prescription des faits fautifsL1234-1Article L1234-1 — Durée du préavis de licenciement
Questions fréquentes
Quel est le délai minimum entre l'envoi de la convocation et l'entretien préalable dans la coiffure ?
Conformément à l'article L1232-2 du Code du travail, l'entretien préalable doit se tenir au moins cinq jours ouvrables après la présentation de la convocation au salarié. Ce délai s'applique dans tous les établissements relevant de la convention collective de la Coiffure (IDCC 2596), quelle que soit la catégorie d'emploi du salarié concerné.
Le salarié d'un salon de coiffure peut-il se faire assister lors de l'entretien préalable ?
Oui. En application de l'article L1232-4, le salarié peut se faire assister par une personne appartenant au personnel de l'entreprise. Dans les petits salons ou instituts ne disposant pas de représentants du personnel, il peut faire appel à un conseiller du salarié inscrit sur une liste préfectorale. La convocation doit mentionner cette possibilité.
Peut-on envoyer la lettre de licenciement le jour même de l'entretien préalable ?
Non. L'article L1232-6 impose un délai d'au moins deux jours ouvrables entre la date de l'entretien et l'expédition de la lettre de licenciement. Cela vaut pour tous les salariés de la coiffure, quelle que soit leur classification (emplois techniques, esthétique-cosmétique, agents de maîtrise, cadres).
Que se passe-t-il si les faits reprochés datent de plus de deux mois ?
Conformément à l'article L1332-4, aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée pour des faits connus de l'employeur depuis plus de deux mois. Si ce délai est dépassé, la procédure disciplinaire ne peut plus valablement être engagée sur la base de ces faits.
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